Assurance - Résiliation de son contrat d'assurance - Loi Chatel Expéditeur : …………………………............. Fait à …………………………….. le …………………. Adresse : ……………………………………… ………………………………………………….. Destinataire : ………………………………………….. ………………………………........................... Adresse Siège Social : ……..……………………….. Contrat N° : ………………………………….. …....................................………………………………. Type dassurance : ………………………….. ……………………………………………………………. LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Monsieur le Directeur, Jai lhonneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, jentends faire cesser les effets de la Police dAssurance dont les références sont portées ci-dessus : (1) A LECHEANCE ANNUELLE, soit le ……../………/…….. - conformément aux Conditions Générales et Particulières de la police - en application des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances (1) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LARTICLE L-113-15-1 DU CODE DES ASSURANCES (LOI CHATEL) à compter du : …...../…...…/……. suite à labsence dinformation relative à la date limite dexercice par lassuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de larticle L 113-15-1 du Code des Assurances. (1) LE …...../…..…/…….. POUR VENTE, DONATION, DESTRUCTION DE MON VEHICULE (article L.121-11 du Code des Assurances) (2) (1) DANS UN DELAI DUN MOIS, à compter de la présente notification en application des dispositions de larticle L.113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant : changement de domicile (2) changement de régime matrimonial (2) changement de situation matrimonial (2) retraite professionnelle (2) cessation définitive des activités professionnelles (2) changement de profession (2) (1) A dater de ce jour, conformément aux dispositions de larticle L.121-10 du Code des Assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant : dun achat dune succession (1) PAR SUITE DE LAUGMENTATION DE VOTRE TARIF, DANS UN DELAI DE 30 JOURS à compter de ce jour, soit le ……../..…..../………. Je vous remercie de madresser dans les plus brefs délais un relevé dinformations. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »